Contrat d’abonnement sur le logiciel OriginAuto SaaS
- Autopass S.A. -

Mis à jour le 23/10/2014
Version 0.1

Le présent contrat d’abonnement OriginAuto SaaS (ci-après dénommé le « Contrat d’abonnement») s’applique à l’ensemble des relations contractuelles établies entre la société AUTOPASS S.A., ayant son siège social à L-2412 Luxembourg, 36 Rangwee, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 170518 (ci-après dénommée le « Prestataire») et le client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») relatives à la souscription et à l’utilisation du logiciel OriginAuto (ci-après dénommé le « Logiciel»).

Article 1 - Accord [*]

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le présent Contrat d’abonnement ainsi que par les conditions particulières d’abonnement (ci-après dénommées les « Conditions particulières»).

Contrat d’abonnement et Conditions particulières forment ensemble le « Contrat ».

Le Prestataire est l’auteur et l’éditeur du Logiciel dont les fonctions sont détaillées en annexe 1. [*]

Le Client souhaite utiliser le Logiciel à des fins exclusivement professionnelles.

Le Client reconnaît accepter sans réserve le Contrat d’abonnement dès lors qu'il remplit et coche celui-ci, au moyen d'un clic électronique, préalablement à la souscription du Contrat.

Les Conditions particulières sont proposées au Client sur l’URL http://www.originauto.com/auth, ci-après le « Site » avant toute souscription du Contrat. Elles sont aussi accessibles à tout moment par le menu du Site.

Le Client est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve, lorsqu'il souscrit au Contrat.

En acceptant le Contrat, le Client déclare agir en nom propre. Le Client qui déclarerait agir pour le compte d’une personne morale, reconnaît avoir les pouvoirs de représentation nécessaires.

Le Client reconnaît par ailleurs, disposer de l'autorisation de la personne habilitée lorsqu’une telle autorisation est requise.

Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier le mandat et plus généralement les pouvoirs du représentant du Client qui contracte.

En cas de contestation de ces pouvoirs, la personne qui aura conclu le Contrat, sera personnellement engagée.

Article 2 – Informations précontractuelles

Par l’acceptation du Contrat, le Client reconnait également avoir pris connaissance et avoir compris le Contrat d’abonnement et les Conditions particulières.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification ou perfectionnement du Logiciel en cours d’exécution du Contrat, sans que la qualité, le rendement ou plus généralement une caractéristique essentielle du Logiciel ne puissent en être affectés.

Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par le Prestataire et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf si ces dernières sont reprises dans le Contrat.

Article 3 – Déclarations du Client [*]

Conformément à la loi du 2 août 2002, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client autorise le Prestataire à enregistrer et à traiter les données qu’il lui a communiquées, ainsi que celles qu’il lui communiquera ultérieurement, en vue d’exécuter le Contrat.

L’utilisation de ces données se fait conformément à l’annexe 4 [*].

Le Client est informé et accepte que ces données puissent être transmises à des tiers aux fins de bonne exécution du contrat et en respect de ce qui est énoncé dans l’annexe 4 [*].

Le Prestataire demeure toutefois, vis-à-vis du Client, en vertu de la loi du 2 août 2002, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le responsable du Traitement des données.

Le responsable du traitement des données ainsi collectées est la société AUTOPASS.SA., ayant son siège social à L-2412 Luxembourg, 36 Rangwee, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 170518 ci-après le « Responsable du traitement ».

Si les Données fournies au Prestataire comportent des données à caractère personnel de tiers au Contrat, le Client certifie au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 2 août 2002, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le logiciel.

En vertu de cette obligation, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ces données qu’il pourra exercer en adressant une demande écrite à l’adresse du Responsable du traitement. La durée de conservation des données est étendue à la durée requise par les obligations légales.

Pour le surplus, il est référé à la législation applicable en vigueur.

Article 4 – Langue

Le Client déclare parfaitement maitriser la/les langues des présentes, la/les langues de rédaction du Logiciel ainsi que du Site, et reconnait en outre avoir pu poser toutes questions et avoir obtenu des réponses satisfaisantes de la part du Prestataire.

Article 5 – Définitions [*]

« Client » désigne le cocontractant bénéficiaire de l’utilisation et de la location du Logiciel, objet du présent Contrat.

« Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par le Client aux fins de souscription et d’utilisation du Logiciel, y compris celles relatives aux Utilisateurs.

«Logiciel » désigne le logiciel OriginAuto crée et édité par le Prestataire dont les fonctionnalités sont décrites en annexe 1 du Contrat.

« Partie » désigne individuellement soit le Client soit le Prestataire.

« Parties » désigne collectivement le Client et le Prestataire.

« Prestataire » désigne la société AUTOPASS S.A., auteur et éditeur du Logiciel.

« Pré requis technique » désigne l’environnement informatique technique minimum dont le Client doit disposer et défini ci-après.

« Réversibilité » désigne la récupération de l’ensemble des données et informations fournies par le Client au Prestataire pour l’exécution du Contrat.

« Service » désigne les prestations de maintenance proposées en mode SaaS par le Prestataire.

« Solutions » désigne les fonctions opérationnelles du Logiciel listées en annexe 1 du Contrat et mises à disposition du Client dans le cadre du Contrat.

«  SaaS » désigne Software as a Service, soit un mode d’exploitation du Logiciel en tant que service.

« Tutoriel » désigne les supports de formation au format électronique qui sont remis au Client lors de la mise en marche du Logiciel.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées au préalable par le Client à utiliser le Logiciel, pour lesquelles un abonnement au Logiciel a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client auprès du Prestataire. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre les salariés du Client, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels le Client est en relation d’affaires.

Article 6 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables au Logiciel loué par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui l’accepte :

  • un droit d’accès non cessible et non exclusif au Logiciel du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation finale des Solutions ;
  • un accès par le biais du Logiciel à un ensemble d’informations techniques concernant les véhicules définies par l’annexe 4 [*] (ci-après « la Base de données ») ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance du Logiciel et d’assistance technique.

Article 7 – Essai gratuit

Le Logiciel, ses Solutions ainsi que le Service sont mis à la disposition du Client gratuitement par le Prestataire pour une durée de 30 jours courant à compter de l’acceptation du Contrat par le Client.

Cet essai gratuit a pour objectif de familiariser le Client avec les fonctionnalités et l’utilisation du Logiciel.

Le Client s’engage à faire un usage strictement professionnel du Logiciel mis à disposition gratuitement par le Prestataire.

A l’issue de la période d’essai gratuit, seules les Solutions pour lesquelles un abonnement est souscrit par le Client, conformément au présent Contrat d’abonnement, seront accessibles.

La mise à disposition gratuite comprend :

  • l’accès à Logiciel OriginAuto
  • la mise en route des Solutions ;
  • le Service ;
  • le Guide utilisateur du Service et le Tutoriel ;

Durant cette période, l’article 14 du présent Contrat d’abonnement ne trouvent pas à s’appliquer dans les relations contractuelles entre les Parties.

La licence d’utilisation sur le Logiciel et ses Solutions, ainsi que le Service souscrits par le Client deviennent payants à l’issue de la période d’essai gratuit, à savoir à partir du premier jour du mois suivant acceptation du Contrat, selon les conditions définies ci-après.

Le Client peut revenir sur sa souscription au Contrat à tout moment pendant la période d’essai gratuit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : AUTOPASS S.A., 36 Rangwee, L-2412 Luxembourg.

Article 8 – Pré requis technique

L’utilisation du Logiciel est conditionnée à un environnement informatique technique minimum dont le Client déclare disposer, à savoir :

  • une connexion Internet à haut débit de type ADSL / SDSL / fibre / 3G / 4G ;
  • l’autorisation à l’accès HTTPS sans restriction ;
  • un navigateur de type Internet explorer 8/9/10+ ou Mozilla Firefox 5+ ou Safari 5+ ou Google chrome ou Opera 11 ;
  • un ordinateur d’une résolution d’écran minimale de 1280x1024 ;
  • autorisation des cookies.

Le Client comprend et accepte que le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel et de ses Solutions soit subordonné à des exigences informatiques minimum.

Le Client reconnait l’importance que revêt le choix du fournisseur de sa connexion internet et les conséquences qui en découlent quant à la bonne réalisation des prestations, et notamment quant à l’accès au Logiciel, et sa vitesse d’exécution.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de difficultés d’accès ou d’utilisation du Logiciel, et de ses Solutions, qui résulteraient d’outils informatiques du Client non conformes au pré requis susvisés ou encore des aléas de sa connexion internet.

Article 9 – Mise à disposition du Logiciel et de ses Solutions

Le Prestataire met à disposition du Client l’accès au Logiciel sur son serveur par le biais du réseau Internet et d’une adresse URL communiquée lors de la mise en service de l’abonnement.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions afférentes au Logiciel.

9.1 Prestations fournies

L’abonnement souscrit par le Client et fourni par le Prestataire comprend :

  • la mise en route du Logiciel ;
  • l’accès au support Originauto
  • le Guide utilisateur du Logiciel et le Tutoriel ;
  • l’accès au Logiciel et à ses Solutions en dehors des périodes de maintenance définies par l’annexe 3 [*]

9.2 Abonnements Utilisateurs

Les abonnements sont souscrits par le Client sous forme d’abonnements Utilisateurs, limités au nombre d’Utilisateurs indiqués lors de la souscription.

Le Prestataire accorde au Client, pour chaque Utilisateur, un identifiant ainsi qu’un mot de passe, strictement confidentiels aux fins d’accès et d’utilisation du Logiciel.

Le Client demeure pleinement responsable de l’utilisation conforme au Contrat, du Logiciel et de ses Solutions par les Utilisateurs

Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours de la période d’abonnement dans les conditions prévues par les Conditions particulières.

Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés au préalable par le Client mais peuvent être réattribués sur autorisation préalable du Prestataire, à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser le Logiciel.

Le Client est tenu de veiller à ce qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux identifiants communiqués.

En cas de perte d’un des identifiants ou d’un des mots de passe fourni, au titre du Contrat, par le Prestataire, le Client peut s’adresser au Prestataire, selon la procédure mise en place à cette fin.

9.3 Guide utilisateur et Tutoriel

AUTOPASS S.A. assure au Client un support standard pour le Logiciel, accessible par téléphone ou messagerie électronique (adresse) les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire a une obligation de moyens aux termes du Contrat qui consiste dans la mise à disposition du Logiciel et de ses Solutions au Client. Il exécute ses obligations conformément à la Chartre de qualité des prestations visée par l’annexe 3 [*].

Le Client, est tenu, à cet effet, de respecter les seuils de volumétrie préconisés par le Prestataire et de l’avertir en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Solutions qui résulteraient d’aléas techniques qui ne lui seraient pas directement imputables.

L’accès au Logiciel et à ses Solutions peut être occasionnellement suspendu en cas d’opérations de maintenance non prévues par l’annexe 3 [*] mais s’avérant nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel.

En cas d’indisponibilité de cet accès au Logiciel et ses Solutions pour maintenance, le Prestataire, tenu d’en informer le Client selon la procédure visée en annexe 3 [*], ne serait être tenu responsable de son impact éventuel sur les activités du Client.

En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera responsable et tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations.

Par conséquent, le Prestataire ne pourra encourir une quelconque responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations, sans que cette liste ne soit limitative.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est garant du respect du Contrat par les Utilisateurs.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégralité et de la légalité des Données et des moyens par lesquels elles sont été acquises.

Il déclare avoir respecté concernant l’ensemble des Données personnelles qu’il a collecté et qu’il a fourni au Prestataire, l’ensemble des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes, à l’égard du traitement des Données à caractère personnel au Luxembourg.

Le Client confirme, à cet effet, disposer pour ces Données, de l’ensemble des autorisations nécessaires délivrées par la Commission Nationale pour la Protection des Données, et avoir effectué toutes les notifications préalables rendues obligatoires par la loi du 2 août 2002.Le Client s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour prévenir l’accès non autorisé au Logiciel et ses Solutions ou l’utilisation non autorisée du Logiciel et ses Solutions et à informer le Prestataire sans délai en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée.

Le Client a l’obligation d’utiliser le Logiciel et ses Solutions en toute conformité avec le Guide utilisateur et l’ensemble de la législation et des réglementations applicables.

Le Client s’engage à limiter exclusivement l’accès au Lgiciel et ses Solutions aux Utilisateurs autorisés, à ne pas vendre ou sous louer le Logiciel et ses Solutions, à ne pas utiliser le Logiciel pour transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données tierces qui y sont contenues, et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à des Solutions qu’il n’a souscrite ou au système ou réseau qui leur sont associés.

10.3 Limitation de responsabilité

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de remplacement du Logiciel et ses Solutions, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre.

Sauf faute lourde de la part du Prestataire et sans préjudice des hypothèses de dommages comportant des atteintes à l’intégrité physique, il est expressément convenu que la responsabilité civile du Prestataire sera en toutes hypothèses limitées à cinq (5) fois le montant de la contrepartie pécuniaire convenue aux termes du Contrat.

10.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies en jurisprudence .

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 11 – Confidentialité

11.1 Informations confidentielles

Le terme « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une Partie (ci-après « Partie émettrice »), à l’autre Partie, (ci-après « Partie destinataire»), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de la divulgation doivent être raisonnablement amené à les considérer comme confidentielles.

Les Données fournies par le Client au Prestataire peuvent comprendre des données confidentielles de tiers, telle que définies dans l’annexe 4, ci-après les « Données tierces ».

Le Client demeure entièrement responsable de la confidentialité de ces informations envers le tiers, le Prestataire n’étant tenu, selon la clause 11.2 du Contrat d’abonnement à en garder la confidentialité qu’en vertu d’une obligation de moyens envers le Client.

Les Informations confidentielles de chaque Partie comprennent en outre les stipulations du Contrat et de tous bons de commande, les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. [*]

La Base de données du Prestataire mise à la disposition du Client est constituée de données considérées comme confidentielles au vu de leur spécificité, et de leur originalité commerciale.

Les Informations confidentielles ne comprennent :

  • aucune information tombée dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice de l’information ;
  • aucune information connue par l’autre Partie avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci ;
  • aucune information communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ;
  • aucune information indépendamment développée par la Partie destinataire.

11.2 Protection des Informations confidentielles

Sauf autorisation préalable écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire d’une Information confidentielle s’engage à :

  • prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient pas divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles du Contrat ;
  • limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections à tout le moins aussi strictes que celle prévues aux termes du Contrat.

Article 12 – Droit de propriété

12.1 Réserve des droits

Sous réserve des droits expressément consentis en vertu du Contrat, le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel et ses Solutions, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur du Logiciel.

Le Prestataire est et demeure propriétaire des droits relatifs à tout élément du Logiciel et des Solutions mis à disposition du Client et des Utilisateurs, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur le Logiciel et les Solutions.

La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

La Base de données constituée par le Prestataire et mis à la disposition du Client en vertu du Logiciel demeure la propriété exclusive du Prestataire et demeure protégée au titre de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

En conséquence, le Client ne serait se voir reconnaitre des droits quelconques sur les Données tierces qui lui sont mises à disposition au travers de l’exploitation du Logiciel et de ses Solutions.

12.2 Restrictions

Le Client s’engage à :

  • n’autoriser aucun tiers à accéder au Logiciel et ses Solutions sauf dans les conditions énumérées dans le Contrat ;
  • ne pas créer d’œuvres dérivées du Logiciel ;
  • ne pas copier ou reproduire tout ou partie ni aucun contenu du Logiciel et des Solutions, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit ;
  • ne pas effectuer d’ingénierie inverse du Logiciel ;
  • ne pas accéder au Logiciel pour construire un produit ou un service concurrent ou copier toutes fonctionnalités, fonctions ou attributs graphique du Logiciel ou de ses Solutions.

Article 13 – Licence

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat (ci-après dénommé « la Licence »).

Le Client ne peut utiliser le Logiciel et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation.

La Licence n’est concédée par le Prestataire que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Licence à disposition d’un tiers et s’interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 14 – Redevance

14.1 Redevance Client

Le client s’engage à acquitter toutes les redevances établies en vertu du Contrat.

Sauf dispositions contraires aux présentes ou éditées dans un bon de commande :

  • la redevance est exprimée hors taxes, hors frais et est exigible en euros ;
  • la redevance est basée sur l’exploitation réelle du Logiciel estimée en fonction du nombre d’Utilisateurs et des Solutions souscrites conformément à l’annexe 2
  • les obligations de paiement en vertu du Contrat ne sont pas annulables
  • la redevance n’est pas remboursable.

La redevance est composée comme suit : [*]

  • une redevance de la Licence perçue initialement à compter du premier jour du mois suivant la période d’essai ;
  • une redevance mensuelle correspondant au droit d’accès au Logiciel et ses Solutions fournis pour chaque Utilisateur calculée par période mensuelle du premier au dernier jour de chaque mois.

Les redevances relatives aux abonnements utilisateurs ajoutés au cours d’une période mensuelle seront facturées le mois suivant au prorata pour la période mensuelle d’abonnement et en totalité pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la souscription du Logiciel et de ses Solutions.

En cas de réduction des abonnements utilisateurs en cours de mois, la totalité de la redevance mensuelle est due pour le mois concerné.

Sont exclus de la redevance mensuelle et donnent lieu à une facturation séparée :

  • les prestations d’assistance technique et plus généralement l’ensemble des prestations liées au Service, rémunérées suivant l’annexe 3 [*];
  • plus généralement, toute prestation n’entrant pas dans l’offre SaaS.

14.2 Actualisation des redevances

Les abonnements Utilisateurs souscrits sont renouvelés par tacite reconduction de mois en mois jusqu’au dernier jour du mois de résiliation du Contrat.

La redevance mensuelle par Utilisateur est automatiquement réactualisée chaque année au premier janvier par application de l’indice des prix à la production des services.

14.3 Facturation et paiement

La conclusion du Contrat donne autorisation au Prestataire de prélever sur le compte indiqué par le Client, l’ensemble des redevances liées à l’utilisation du Logiciel et de ses Solutions.

La facturation est effectuée terme à échoir, par avance le 25 de chaque mois pour le mois suivant avec prélèvement automatique le premier jour du mois.

14.4 Défaut de paiement

14.4.1 Application des sanctions légales

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effets, l’application de l’intérêt légal en vigueur.

14.4.2 Clause pénale

En cas de retard apporté par le Client dans le paiement des factures échues, le Prestataire pourra se prévaloir, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité d'un montant fixé à 10% du montant total restant dû.

14.5 Suspension de la Licence et respect des obligations par anticipation

En cas de retard de paiement de trente (30) jours et plus d’un montant dû par le Client en vertu du Contrat, le Prestataire pourra, sans préjudice d’autres droits et recours, demander au Client de remplir ses obligations de redevances non payées au titre du Contrat par anticipation de sorte que toutes les obligations seront immédiatement exigibles.

Le Prestataire pourra en outre suspendre immédiatement la fourniture des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Les frais de rejet de prélèvement seront intégralement facturés au Client.

Article 15 – Durée, résiliation et fin du Contrat

15.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client l’accepte.

Il est conclu pour une durée de une (1) année.

A l’expiration de cette durée, il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une (1) année à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre partie signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la déchéance du terme convenu.

15.2 Résiliation du Contrat

Le Contrat pourra être résilié par chaque Partie en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles s’il n’y est pas remédié à l’expiration du délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure mentionnant la ou les défaillances constatées, adressée par courrier recommandée avec avis de réception ; ou

En cas de résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et au Service.

En cas de résiliation motivée de la part du Prestataire, le Client paiera toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle du Contrat.

En aucun cas une résiliation ne déchargera le Client de l’obligation de payer toutes les redevances qui sont dues au Prestataire au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

15.3 Réversibilité

Sur demande formée par écrit par le Client dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement au Service, et conformément à la législation en vigueur sur les données personnelles, le Prestataire mettra à disposition du Client, pour téléchargement, un fichier des Données au format cvs (comma separated value).

Le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaire sur demande du Client dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Au terme de la période susmentionnée, le Prestataire n’aura plus aucune obligation de fournir les Données au Client, sauf interdiction légale.

Le Prestataire peut également, conformément à l’article 12.3 du présent Contrat d’abonnement, obliger le Client de lui restituer les données mises à dispositions.

Article 16 – Cessibilité

Les droits et obligations en vertu du Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Client totalement ou partiellement à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

A défaut, le Prestataire serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le Contrat aux torts du Client et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Client au titre de la violation des présentes stipulations.

Article 17 – Non concurrence

Pendant toute la durée du Contrat, y compris pendant l’essai gratuit, et pendant une durée de cinq (5) années postérieures à la résiliation du Contrat, le Client s’engage de façon irrévocable, à ne pas, directement ou indirectement, pour l’ensemble du territoire et des pays de l’Union européenne, exercer ou participer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle du Prestataire, ou à développer un Logiciel ou des Solutions concurrentes du Prestataire.

Article 18 – Modalité de communication

Sauf modalités autrement stipulés, toute communication entre les Parties sous une forme écrite ou expresse, devra être réalisée au moyen d’un des modes suivants, limitativement énumérés : télécopie/fax, courrier recommandé, courrier recommandé avec accusé de réception, courriel.

L’expéditeur de la communication devra se ménager la preuve de l’envoi, notamment en sollicitant un accusé de réception.

Les délais stipulés commencent à courir à compter de l’émission de la communication. En cas de recours aux services postaux, le cachet de la poste fait foi.

Le Client prend l’engagement d’informer dans un délai de huit (8) jours le Prestataire de tout changement de coordonnées en cours d’exécution du contrat. A défaut, la communication serait valablement réalisée par le Prestataire à la dernière adresse connue du Client, même à défaut de réception effective par le destinataire.

Article 19– Documentation du Prestataire

Les documents de toute nature éventuellement remis au Client ou envoyés à titre de prêt restent dans tous les cas la propriété du Prestataire et ne peuvent être communiqués à quiconque, ni utilisés sans son autorisation écrite. Ils doivent être restitués sur simple demande.

Article 20 – Pluralité de Clients

En cas de pluralité de Clients pour un même contrat, ces derniers seront tenus solidairement et indivisiblement des obligations nées du Contrat.

Toute communication réalisée par le Prestataire à l’un d’eux sera réputée valablement faite également à l’égard des autres.

Article 21 – Clause attributive de juridiction et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les tribunaux de et à Luxembourg (arrondissement judiciaire de Luxembourg) sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'existence, à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales, sans préjudice de l’application de dispositions d’ordre public ou de l’application des traités ou accords internationaux.

Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 22 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une ou de plusieurs stipulations du Contrat, le principe d’une interprétation stricte et littérale prévaut.

Toutes les clauses du contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style.

Article 24 – Nullité d’une clause

L’annulation éventuelle d’une des clauses des Conditions générales par une décision de justice ou une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Article 25 – Conflit entre écrits

Les dispositions du Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à leur signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit signé par les Parties.

Article 26 – Déclarations finales

Le Client confirme par l’acceptation du Contrat la sincérité de ses déclarations ainsi que l’actualité de ses coordonnées.

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre exploitation.

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d’une compagnie solvable par le biais d’une couverture ayant pour objet de garantir chaque Partie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Chaque Partie s’engage à maintenir cette couverture pendant la durée de l’exécution du Contrat.



Annexe 1 : Descriptif des fonctionnalités du Logiciel [*]

Annexe 2 : Conditions particulières

Annexe 3 : Level Service Agreement [*]

Annexe 4 : Descriptif de collecte et d’autorisation des données [*]